Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités hongroises de modifier l'état civil d'un réfugié transsexuel : Rana c. Hongrie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40888/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Le requérant, réfugié iranien transgenre, avait demandé en vain aux autorités hongroises la modification de son état civil (nom et sexe). En effet, étant né en Iran, aucun enregistrement de naissance hongrois ne pouvait être modifié. Le tribunal administratif national a rejeté la demande du requérant en considérant que les autorités nationales étaient en droit de considérer qu'il n'y avait pas de juridiction administrative hongroise dans l'affaire. Le tribunal a ajouté que la procédure judiciaire engagée par le requérant ne pouvait être remplacée par une disposition légale spécifique qui couvrirait la situation du demandeur laquelle est actuellement inexistante.
Introduite devant la CEDH le 29 mai 2017, la requête a été communiquée le 21 juin 2017. Question aux parties : Il y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-175574 |
