Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-077 du 10 juillet 2017 relatif au recouvrement d'une créance à l'encontre de la veuve d'un agent public, sur la base d'un titre de perception exécutoire émis contre le défun postérieurement à son décès |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Indu |
| Texte : |
Madame X., veuve d’un professeur contractuel de l’Education nationale qui est décédé le 1er mars 2016, s’est vu réclamer par les Finances publiques, une somme de plus de 9 600 € représentant la récupération d’indemnités journalières versées à son époux pendant sa maladie alors que le rectorat lui maintenait sa rémunération. Madame X. a contesté une partie de la créance, son époux n’ayant pas perçu l’ensemble des indemnités journalières réclamées, sans succès. Les Finances publiques ont, dès septembre 2016, majoré la somme réclamée de 10 %.
Constatant que le titre de perception avait été émis à l’encontre de Monsieur X. en juin 2016, soit trois mois après son décès, les services du Défenseur des droits ont fait valoir auprès du rectorat que le titre exécutoire n’était pas valable car il n’avait pas été émis à l’encontre de la personne même qui devait le régler. Parallèlement, ils ont demandé aux Finances publiques de mettre fin à la procédure de recouvrement ; le titre de perception, outre qu’il n’était pas valable, n’avait pas été signifié à l’héritier du défunt comme l’exige l’article 877 du code civil. Le rectorat a admis que le titre de perception n’était pas valable et a demandé l’annulation de ce titre à la direction régionale des Finances publiques. |
