Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-061 du 15 juin 2017 relatif à l'absence de communication d'un procès-verbal d'une enquête nécessaire pour obtenir une indemnisation d'une assurance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Absence d'information |
| Texte : |
Le véhicule de Monsieur X. a été détruit à la suite d’un incendie provoqué par un tiers. Une enquête a été ouverte pour des « faits de dégradations de biens privés par incendie », et Monsieur X. a porté plainte contre l’auteur présumé des faits. Monsieur X. et son assurance tentent depuis lors d’obtenir la communication de la procédure, a minima du procès-verbal de constatation établi par les services enquêteurs, en vain.
Le Défenseur des droits a saisi le parquet compétent, et sollicité des informations quant aux suites réservées à la plainte de Monsieur X., ainsi que la délivrance de la procédure à l’intéressé et/ou son assurance. Monsieur X. a pris connaissance du classement sans suite de son affaire en raison de l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits, et obtenu une copie de la procédure, nécessaire à l’étude de l’indemnisation de son préjudice par son assurance. |
