Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-065 du 23 juin 2017 relatif à un échange de passeport suite à une erreur imputable à l'administration |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Monsieur M. a sollicité l’intervention le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir le renouvellement de son passeport à la suite d’une erreur enregistrée dans la puce électronique.
En effet, il a été enregistré dans la puce qu’il était né en République démocratique du Congo alors qu’il est né en République du Congo, comme indiqué sur ses actes de naissance congolais et français. Monsieur M. ne parvenait pas à obtenir de réponse de l’administration pour faire rectifier son titre. Le Défenseur des droits a saisi les services de la mairie de V. pour demander que le passeport de l’intéressé lui soit renouvelé à titre gratuit, pour erreur imputable à l’administration. En effet, il a rappelé qu’en vertu de l’article 953 du code général des impôts, le renouvellement du passeport est conditionné à un droit de timbre. Toutefois, le renouvellement des passeports « est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants […] : c) Erreur imputable à l’administration ». Les services de la mairie de V. ont confirmé, à l’issue de l’intervention du Défenseur des droits, qu’ils allaient procéder au renouvellement du passeport de l’intéressé à titre gratuit, pour erreur imputable à l’administration. Ils l’ont invité à se présenter dans leurs services pour que son dossier soit pris en charge dans les meilleurs délais. |
