Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-070 du 28 juin 2017 relatif à la contestation du motif retenu par l'Officier du ministère public (OMP) pour rejeter une requête en exonération |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 28/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-070 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende routière |
Texte : |
Monsieur X indiquait avoir été informé par son employeur de l’existence d’une opposition administrative émise à son encontre. En prenant attache avec les services compétents, l’intéressé indique avoir été informé que des infractions au code de la route avaient été relevées à son encontre.
Monsieur X contestait formellement être l’auteur des faits qui lui étaient reprochés et précisait n’avoir été destinataire ni d’avis de contravention, ni d’amendes forfaitaires majorées ni davantage d’une quelconque relance d’huissier. L’intéressé a dès lors adressé une requête en exonération à l’OMP compétent pour contester les infractions. Sa requête en exonération a été rejetée au motif qu’elle n’était pas accompagnée des originaux des avis de majoration dont il précisait justement ne jamais avoir été destinataire. Ne comprenant pas le motif retenu pour rejeter sa demande et considérant avoir formulé sa requête dans les bonnes formes, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. En l’état des éléments de fait et de droit en possession du Défenseur des droits, il est apparu que Monsieur X n’avait pas été mis en mesure de faire valoir ses droits devant le tribunal de police à l’occasion d’un débat contradictoire. Attache a donc été prise avec l’OMP compétent. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’OMP a répondu que Monsieur X serait cité à comparaitre à une audience du tribunal de police et qu’il sera destinataire d’une citation à comparaître pour l’informer de la date d’audience. |