Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-073 du 29 juin 2017 relatif à la passivité des services d'enquête |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Enquête |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, rencontrant des difficultés pour connaître les suites de l’enquête ouverte à la suite du décès de son fils, et la date d’audiencement de l’affaire.
Les services du Défenseur des droits ont saisi le parquet près le tribunal de grande instance (TGI) compétent, lequel a indiqué avoir cité à comparaître la prévenue dans le courant du dernier trimestre 2017. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le dossier d’enquête a fait l’objet d’une reconstitution et l’affaire a ainsi été audiencée. |
