Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-069 du 28 juin 2017 relatif à un litige sur la date d'effet de la retraite retenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Validation de période |
| Texte : |
En mars 2010, Monsieur X demande à sa caisse de retraite la validation de ses périodes de salariat en Algérie. Ce n’est qu’en février 2016 que l’assuré obtient finalement la prise en compte de ses périodes, un dysfonctionnement informatique ayant bloqué la régularisation de son dossier.
Sa notification de droit à pension ne prenait cependant effet qu’au 1er avril 2016, date à laquelle il déposa sa demande de pension en raison des délais de traitement de sa demande de validation. En l’absence de réponse à son recours amiable auprès de l’organisme de retraite, les services du Défenseur des droits sont intervenus à plusieurs reprises pour obtenir l’ensemble des éléments, et notamment les évènements relatifs au dysfonctionnement informatique. Après l’intervention du Défenseur des droits, la commission de recours amiable a fixé de manière rétroactive la date d’effet du droit à retraite du réclamant. Un rappel de pension de 8 879,07 euros a été notifié pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2017. |
