Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-074 du 4 juillet 2017 relatif à la prise en compte d'un changement de résidence pour le calcul des prélèvements sur les retraites |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
En septembre 2015, Monsieur X informe sa caisse de retraite de son changement de domicile fiscal à venir (déménagement au Portugal), afin notamment de régulariser les prélèvements effectués sur sa retraite.
En effet, les assurés pensionnés résidant à l’étranger sont redevables de la cotisation maladie sur leur pension de vieillesse. Ils ne sont plus redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Malgré de nombreux courriels de relances auprès de sa caisse de retraite, le changement n’a pas été pris en compte. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la caisse de retraite afin de faire régulariser la situation à compter de la première manifestation de l’assuré. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la caisse nous informait de la régularisation de la situation. Une notification révisant le montant des prélèvements effectués sur sa pension de vieillesse lui a été adressée en juin 2017. Sa situation a été régularisée à compter du 1er octobre 2015, engendrant le versement d’un rappel de pension de 690,67 euros. |
