Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-053 du 6 juin 2017 relatif aux défaillances constatées dans le parcours d'inscription d'un patient sur la liste nationale d'attente de greffe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Monsieur X dialysé depuis fin avril 2013, a bénéficié début 2014 de la constitution d’un dossier d’inscription sur la liste nationale d’attente de greffe auprès d’un centre greffeur d’un établissement de santé, centre de rattachement de sa structure de dialyse.
La constitution de ce dossier semblait pour le patient s’être conclue le 26 mai 2014 par l’examen d’échographie de stress. Le 10 juin 2014, le centre de dialyse est informé que le dossier est complet. Or, le 22 octobre 2014, le centre greffeur informe le centre de dialyse qu’il manque des examens. Ce n’est donc que le 27 octobre 2014 que le dossier est finalisé et que Monsieur X est inscrit sur la liste de greffe. Monsieur X saisit le Défenseur des droits le 23 novembre 2014 car il s’interroge sur les défaillances qui ont conduit à ce retard de quelques mois dans son délai d’inscription, retard qui aurait pu constituer une perte de chance. Le Défenseur des droits a interrogé les directions du centre de dialyse et du centre greffeur. Des enquêtes ont pu être réalisées par les deux structures, laissant apparaitre qu’un problème de communication ait été à l’origine du retard d’inscription de Monsieur X sur la liste pré-greffe. La sollicitation du Défenseur des droits a permis au centre de dialyse et au centre greffeur de prendre conscience de la possibilité d’améliorer, ensemble, leurs pratiques professionnelles afin d’optimiser la prise en charge des candidats à la transplantation rénale. Ainsi, dans un circuit compliqué et long mais fondamental pour les patients, les échanges entre les structures ont pu être fluidifiés, et l’information délivrée au patient sur les étapes-clés du parcours d’inscription sur la liste nationale d’attente de greffe a pu être améliorée. |
