Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-055 du 8 juin 2017 relatif à l'insuffisance des moyens en personnels pour répondre aux besoins de prise en charge des résidents au sein d'une maison d'accueil spécialisée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) |
| Texte : |
L'attention du Défenseur a été appelée par plusieurs professionnels et anciens professionnels d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) concernant de nombreuses défaillances de prise en charge médicale et hôtelière, pouvant mettre en danger les personnes hébergées, ou à tout le moins, ne pas garantir une qualité de vie que celles-ci ou leurs familles sont en droit d'attendre.
Ces témoignages évoquent notamment l'insuffisance des moyens actuels en personnels pour répondre aux besoins des résidents et souhaitent un renforcement du taux d'encadrement afin de permettre un accueil de qualité et d'assurer la sécurité des résidents. Le Défenseur des droits a interrogé l'Agence régionale de santé (ARS) sur les actions et moyens mis en place pour cette structure, notamment le renforcement du taux d'encadrement. Le Défenseur des droits a également sollicité le directeur général de l'association gestionnaire de la MAS, afin qu'il lui transmette un bilan des actions mises en place depuis 2015 en terme de recrutement, de qualité de la prise en charge des usagers au niveau médical, paramédical et éducatif ainsi que d'accompagnement des familles. Dans sa réponse adressée au Défenseur des droits, l'ARS rappelle tout d'abord qu'elle accompagne cet établissement depuis son ouverture en lui attribuant régulièrement des crédits non reconductibles ainsi que des crédits de rebasage pérennes et que, dans le cadre de la déclinaison du 3e plan autisme, il a été fait état des perspectives de renfort en moyens de fonctionnement. En effet, l'ARS indique qu'entre 2015 et 2016, plusieurs courriers ont été échangés avec l'association gestionnaire et les parents l'ayant sollicité, dans lesquels l'ARS confirme son engagement à inscrire prioritairement la MAS au programme de renfort du plan autisme. Dans ce cadre, en juin 2016, les associations ont été sollicitées par l'ARS afin de faire état de leur besoin en la matière et les éléments relatifs à la MAS ont bien été reçus et instruits. En conséquence, il a été décidé d'allouer à cet établissement un renfort de moyens pérennes de 100.000 €, complétés de 35.000 € de crédits non reconductibles. Puis, dans le cadre du dialogue de gestion 2016 entre l'association et les services de l'ARS, un redéploiement de moyens internes a été acté à hauteur de 80.000 €. Enfin, l'ARS ajoute que ces crédits complémentaires seront prioritairement affectés au recrutement pérenne de personnel aide-soignants et/ou aide médico-psychologiques, destinés à renforcer l'encadrement des usagers de cet établissement permettant ainsi d'améliorer leur prise en charge et de répondre aux besoins de sécurité du personnel de la MAS. Enfin, le directeur général de l'association a indiqué que, depuis le départ en retraite du directeur initial, la direction par intérim a accompagné les réajustements qui s'imposaient, permettant un retour au calme et à la sérénité des résidents, des équipes et des familles et qu'un rapport d'audit serait prochainement présenté aux professionnels et aux familles. D'autres préconisations seront progressivement mises en œuvre. Le Défenseur des droits restera vigilant quant aux résultats qui pourront être obtenus prochainement au niveau de l'établissement. |
