Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-052 du 31 mai 2017 relatif à des cotisations supplémentaires suite à une vérification de comptabilité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [Mots-clés] Impôt sur les sociétés |
| Texte : |
A la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA ont été mises à la charge de la société. Parallèlement, le gérant a reçu une proposition de rectification rehaussant son impôt sur le revenu. L’ensemble des rectifications était assorti de pénalités et majorations.
Compte tenu de la situation particulière de la situation, la direction des finances publiques a été saisie par le Défenseur des droits en vue d’un réexamen bienveillant relatif aux majorations et pénalités. Très attentive, la direction des finances publiques saisie a bien voulu proposer une remise des majorations dans le cadre de la procédure de la transaction. Ainsi, l’administration propose de ramener la majoration de 40 % pour manquement délibéré à 10 %, soit une remise de 216 540 € sur un montant de pénalités de 325 585 €. En outre, la direction a pris en compte la décision du Conseil constitutionnel (QPC n° 2016-610- du 10 février 2017) en dégrevant d’office les droits relatifs à la majoration de 25 % de l’assiette des prélèvements sociaux. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les prélèvements sociaux sur les distributions occultes ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 25 % qui est retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. |
