Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-060 du 14 juin 2017 relatif au dégrèvement de taxe d'habitation de 2013 à 2015 |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-060 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Monsieur H. souhaite obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation 2013-2014 et 2015 relative au garage lié à un appartement faisant l’objet d’une location.
Après une réclamation présentée en 2014, l’appartement loué a fait l’objet d’un dégrèvement au titre de ces années. En revanche, le garage est resté imposé à la taxe d’habitation au nom du propriétaire. Monsieur H. a alors présenté une nouvelle réclamation en 2017 auprès des services de l’administration fiscale qui ont rejeté sa réclamation en raison de l’expiration du délai de réclamation. Mécontent de cette réponse, il a saisi le Défenseur des droits. En application de l’article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. Les réclamations relatives aux taxes d’habitation 2013, 2014 et 2015 aurait dû être présentées avant les 31 décembre 2014, 2015 et 2016. Or, dans le cas de Monsieur H. la réclamation initiale avait été présentée dans les délais mais le dégrèvement sur le garage, ainsi que la mise à jour des fichiers avaient été omis. Le défenseur des droits a saisi le directeur de la direction du lieu de situation de l’immeuble en lui faisant part de ses observations. Le directeur a fait procéder à un nouvel examen du dossier et le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre des années 2013-2014-2015 et 2016 a été prononcé, et la mise à jour des fichiers a été réalisée. |