Document public
| Titre : | Décision 2017-203 du 19 juin 2017 relative à une ordonnance de placement d'un mineur non accompagné par le juge des enfants et évalué majeur par le PEOMIE |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français.
Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers (PEOMIE), qui, après évaluation, a conclu à sa majorité. Le jeune a alors saisi le juge des enfants et a présenté un extrait d’acte de naissance et un passeport malien. Le juge des enfants a ordonné, par un jugement du 24 janvier 2017, la mise à l’abri jusqu’à sa majorité, retenant sa minorité et son isolement. L’aide sociale à l’enfance du département (ASE) a interjeté appel du jugement de placement. Saisi de sa situation et après obtention des pièces par son avocate, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel, conformément à sa décision-cadre portant recommandations générales relatives à l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés sur le territoire français. |
| Suivi de la décision : | La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de 1ere instance et a donné main levée du placement du jeune à l’ASE, au motif qu’il ne pouvait être valablement considéré que le ou les actes d’état civil produits faisaient foi au sens de l’article 47 du code civil. Ces éléments, corroborés par l’évaluation du PEOMIE ont conduit la Cour d’appel à considérer que la minorité du jeune n’était pas établie, et qu’ainsi, la mesure de placement à l’ASE devait être levée. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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