Document public
| Titre : | Décision 2017-076 du 19 juin 2017 relative à la situation de harcèlement scolaire subie par une élève d’un lycée public. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Inspection académique [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement subi par une lycéenne. Cette dernière et sa famille considèrent que la situation n’a pas bien été prise en compte par les services académiques et le principal du lycée.
Le Défenseur des droits décide de conclure : - que les faits dont la jeune fille a souffert au cours de sa scolarité, de novembre 2014 à mars 2015, doivent être qualifiés de harcèlement au sens de la circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et la lutte contre le harcèlement à l’école ; - à une appréciation erronée de la situation par le proviseur du lycée qui aurait dû contacter lui-même les services académiques dans la mesure où une élève lui avait indiqué être victime de harcèlement et qu’il considérait les faits comme étant inextricables. La circulaire de prévention et lutte contre le harcèlement à l’école du 13 août 2013 rappelle en effet la nécessité de prendre en compte et de traiter chaque situation, avérée ou supposée, et invite les chefs d’établissement à solliciter les référents académiques, si nécessaire. Depuis la mise en place du protocole de traitement des situations de harcèlement dans les collèges et lycées d’octobre 2015, cette sollicitation doit être systématique ; - à une mise en œuvre satisfaisante du protocole de juillet 2013 de traitement des situations de harcèlement1 par les services académiques, suite à la démarche de la famille, qui a permis de continuer à mobiliser l’équipe éducative dans la prise en charge de la situation de la jeune fille ; - à une diffusion et une promotion encore insuffisantes des protocoles et outils de lutte contre le harcèlement à l’école pour parvenir à ce que les chefs d’établissement s’en saisissent plus systématiquement, y compris lorsqu’ils sont expérimentés en matière de gestion de la violence dans leur structure, eu égard à l’enjeu pour chaque enfant et adolescent. Aussi, le Défenseur des droits décide de recommander au proviseur du lycée de : - qualifier de harcèlement toute situation dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, dans laquelle cette problématique est alléguée, notamment lorsque sont évoqués de la violence, quelle que soit la forme qu’elle prend (pression psychologique, brimades, insultes, violences physiques …), une répétitivité des faits et un sentiment d’isolement de la victime ; - informer, à son initiative, les services académiques dès qu’il repère une situation problématique au sein de son établissement et/ou dès qu’un élève évoque le sentiment d’être harcelé afin de ne pas rester isolé dans le traitement de la situation, notamment lorsqu’il considère que les faits sont inextricables ; - mettre en place une heure de vie de classe ou une intervention extérieure pour sensibiliser les élèves à la lutte contre le harcèlement dès lors qu’il constate une situation de harcèlement ou un climat scolaire dégradé ; - rappeler à son équipe éducative les conditions dans lesquelles les cours hors établissement doivent être dispensés. Par ailleurs, il recommande au ministre de l’Education nationale de : - demander à l’ensemble des rectorats et services académiques d’assurer la diffusion de la présente décision et de rediffuser les protocoles et outils de lutte contre le harcèlement auprès de tous les chefs d’établissements scolaires et de continuer à promouvoir, en multipliant les actions en ce sens, leur mise en place et utilisation systématique dans tous les cas où une situation de harcèlement est évoquée ; - promouvoir davantage au sein de chaque établissement scolaire les droits de l’enfant définis dans la convention relative aux droits de l’enfant et notamment le droit d’être protégé contre toute forme de violence. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Suivi de la décision : |
Le proviseur du lycée nous indique que les quatre recommandations énoncées dans la décision sont prises en compte et déjà appliquées. Par ailleurs l’établissement a mis en place une commission de lutte contre le harcèlement et les élèves du conseil des délégués pour la vie lycéenne ont réalisé un clip vidéo sur le sujet qui a été primé au niveau académique. En revanche s’agissant des deux recommandations formulées au ministre de l’Éducation nationale, le Défenseur des droits n’a pas reçu de réponse à ce jour. |
Documents numériques (1)
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