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| Titre : | Arrêt relatif au caractère justifié de la limite d'âge de 65 ans des pilotes dans le transport aérien commercial des personnes prévue par le droit de l'UE : Fries c. Lufthansa CityLine GmbH |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-190/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois.
La compagnie aérienne a estimé que la relation de travail ne pouvait pas se poursuivre puisque, en vertu du droit de l’UE, les titulaires d’une licence de pilote ne doivent plus exercer leurs activités comme pilote dans le transport aérien commercial à compter de l’âge de 65 ans. Le salarié soutient néanmoins que sa relation de travail avec la compagnie aérienne aurait pu se poursuivre durant les deux mois précédant l’âge de son départ en retraite. Durant cette période, il aurait pu exercer ses activités en qualité d’instructeur, d’examinateur ou de pilote de vols de convoyage. C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi s’interroge notamment sur la validité de la disposition du droit de l’UE établissant une limite d’âge – le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement n° 1178/2011 de la Commission - à la lumière de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge (article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée (article 15, paragraphe 1, de la Charte). La CJUE répond que certes la limite d'âge prévue par le droit de l'Union institue une différence de traitement en fonction de l'âge, elle est toutefois justifiée par le but d'assurer la sécurité de l'aviation civile en Europe. En effet, il est indéniable que les capacités physiques nécessaires pour la profession de pilote de ligne diminuent avec l'âge. La limite d'âge en cause permet d'exclure qu'une diminution de ces capacités physiques après 65 ans ne soit à l'origine d'accidents, sans que le principe de proportionnalité ne soit pour autant violé. La CJUE relève à cet égard que la limite d'âge en question ne s'applique qu'au transport aérien commercial, caractérisé par une plus grande complexité technique des aéronefs utilisés et un nombre plus élevé de personnes concernées que le transport aérien non commercial. De plus, la limite d'âge peut être considérée comme suffisamment avancée pour servir de terme à l'autorisation d'exercer en tant que pilote dans le domaine du transport aérien commercial. En outre, cette limite reflète les règles internationales qui, sur la base d'un débat et d'une expertise professionnels approfondis, fixent la même limite d'âge. La CJUE estime que le législateur de l'Union n'était pas tenu de prévoir, plutôt qu'une limite d'âge, un examen individuel des capacités physiques et psychiques de chaque titulaire d'une licence de pilote ayant dépassé l'âge de 65 ans. Quant à la liberté professionnelle, la Cour constate que la limite d'âge en question la restreint, mais sans violer le principe de proportionnalité. Enfin, en ce qui concerne la portée de la limite d'âge litigieuse, elle précise qu'elle n'interdit au titulaire d'une licence de pilote ayant atteint l'âge de 65 ans ni d'intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage effectués sans transport des passagers, de fret ou de courrier dans le cadre de l'activité commerciale d'un transporteur, ni d'exercer en tant qu'instructeur et/ou examinateur à bord d'un aéronef, à condition de ne pas faire partie de l'équipage de conduite de vol. |
| ECLI : | EU:C:2017:513 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=192366&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
