Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à un procès équitable en raison de l'omission par la cour d'appel d'entendre à nouveau les témoins avant d'infirmer le verdict d'acquittement : Lorefice c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63446/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Audition [Géographie] Italie |
| Résumé : |
Le requérant a été relaxé en première instance car le tribunal avait considéré que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible. Or, la cour d’appel a infirmé ce jugement et a condamné le requérant sur la base de ces mêmes témoignages, sans procéder à une nouvelle audition des témoins. La juridiction d’appel s’est contenté d’examiner les déclarations des témoins telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier pour déterminer la culpabilité du requérant.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle particulier que l’omission de la cour d’appel d’entendre à nouveau les deux témoins en question et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont le requérant avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès. La Cour rappelle à cet égard que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174646 |
