Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant l'expulsion, du Danemark vers le Pakistan, d'une mère de famille condamnée pour meurtre : Alam c. Danemark |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33809/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Danemark [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire danois d’une ressortissante pakistanaise.
En 2013, la requérante a été reconnue coupable de tentative de vol qualifié, de meurtre et d’incendie volontaire et condamnée à purger une peine de 16 années de prison puis à être expulsée du Danemark. L'intéressée qui a vécu presque toute sa vie au Danemark et y a établi sa résidence permanente, alléguait que son expulsion la séparerait de ses enfants, nés au Danemark en 2000 et 2004, et de l’homme, ressortissant danois, qu’elle a épousé en 2015, alors qu'elle purgeait sa peine de prison. La CEDH déclare sa requête irrecevable. En ce qui concerne le volet de la requête portant sur la séparation d’avec ses enfants, la Cour considère qu’elle n’a aucune raison de remettre en question les conclusions qui ont été rendues par les juridictions nationales dans son affaire. Ces conclusions se sont fondées sur une appréciation minutieuse de la situation personnelle de la requérante, qui a été mise en balance avec l’attachement réel que l’intéressée continuait de nourrir pour le Pakistan et la culture pakistanaise ainsi qu’avec la gravité des crimes pour lesquels elle avait été condamnée. Le tribunal danois a aussi spécifiquement pris note de l’âge des enfants et de son importance au regard de la durée de la peine d’emprisonnement qui a été infligée à leur mère. En effet, les enfants atteindront l’âge de la majorité respectivement en 2018 et 2022 tandis que leur mère aura fini de purger sa peine en 2028. Même si elle bénéficie d’une libération conditionnelle après avoir effectué les deux tiers de sa peine, c’est-à-dire en 2022, ses deux enfants seront déjà majeurs. La Cour note également que si la requérante devait obtenir sa libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de sa peine seulement (c’est-à-dire en 2020), l’aîné de ses enfants sera majeur et le cadet aura 16 ans et 6 mois à cette date-là. De plus, la décision d’expulsion ne concerne pas les enfants de la requérante et si leur séjour au Danemark devait à un moment être remis en cause du fait de l’expulsion de leur mère, ceux-ci pourraient saisir les juridictions nationales d’une demande de contrôle juridictionnel de la décision, et notamment de sa conformité à l’article 8 de la Convention. La Cour estime donc que les conclusions rendues par les juridictions nationales n’étaient ni arbitraires ni manifestement déraisonnables et que l’expulsion de l’intéressée ne constituerait pas une mesure disproportionnée étant donné l’ensemble des circonstances de l’espèce. Quant au volet de la requête de l'intéressé concernant le mariage avec le ressortissant danois, la Cour note que ce mariage a eu lieu après la décision d'expulsion. Par ailleurs, la requérante n'a jamais avancé que la séparation d'avec son futur époux serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, la Cour rejette ce volet pour non-épuisement des voies de recours internes. Prise par la Cour le 6 juin 2017, la présente décision déclarant irrecevable la requête a été communiquée le 29 juin 2017. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175216 |
