Document public
Titel: | Ordonnance de référé relative au rejet de la demande d'annulation, par deux associations, de la décsion du Défenseur des droits engageant ce dernier à ce que son site internet soit traduit dans une autre langue étrangère que l'anglais |
Autor: | Tribunal administratif de Paris, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 25/04/2017 |
ISBN (oder anderen Code): | 1612245/5-1 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Association [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français |
Mots-clés: | langue française ; traduction |
Abstrakt: | La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires à cette fin a été rejetée par une ordonnance du tribunal administratif. |
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E-copies (1)
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