Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au rejet de la demande d'annulation, par deux associations, de la décsion du Défenseur des droits engageant ce dernier à ce que son site internet soit traduit dans une autre langue étrangère que l'anglais |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1612245/5-1 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Association [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français |
| Mots-clés: | langue française ; traduction |
| Résumé : | La requête visant à obtenir à la fois l’annulation du rejet par le Défenseur des droits de la demande sollicitant l’accessibilité du site internet de l’institution dans une autre langue étrangère que l’anglais et à lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires à cette fin a été rejetée par une ordonnance du tribunal administratif. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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