Document public
| Titre : | Décision 2017-049 du 15 juin 2017 relative à la conservation et à la transmission à l’autorité judicaire des données de vidéoprotection, à l’occasion du signalement d’un crime ou d’un délit commis dans un établissement pénitentiaire. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présentation faite par la personne détenue et les écrits professionnels, comme les lésions mentionnées dans le certificat médical établi le jour des faits, ne permettent pas de considérer qu’il a été fait un usage disproportionné de la force.
Les écrits professionnels font état de violences de la part de la personne détenue, élément qui a conduit le chef d’établissement à adresser un signalement au parquet, en application des articles 40 et D281 du code de procédure pénale. Il y est fait référence à des enregistrements vidéo qui n’ont cependant pas été conservés. Le Défenseur des droits considère que cette absence de conservation a nui à l’effectivité de l’enquête judiciaire ainsi qu’à son contrôle et il recommande de modifier la rédaction de l’article D281 du code de procédure pénale ou de le compléter par une instruction rendant obligatoire, pour le chef d’établissement ayant avisé le procureur de la République de délits ou crimes commis dans son établissement, la transmission des données de vidéoprotection qui y sont relatives. Le Défenseur des droits réitère également sa recommandation visant à ce que, dans l’ensemble des établissements et locaux pénitentiaires, les données de vidéoprotection, en lien avec des faits qui ont donné lieu à la rédaction d’un compte rendu d’incident, soient systématiquement conservées pendant une durée de six mois à compter des faits, et ce dans un souci d’harmonisation avec le délai légal d’engagement des poursuites disciplinaires contre les personnes détenues. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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