Document public
| Titre : | Décision 2017-130 du 30 mars 2017 relative au harcèlement et au licenciement discriminatoires de salariés en raison de leur origine |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les
louer. Le quatrième réclamant est un agent de préparation des véhicules. L’instruction du Défenseur des droits montre que les responsables de l’agence mise en cause ont seulement sanctionné les agents commerciaux d’origine maghrébine pour avoir réalisé des gestes commerciaux, pourtant encouragés aux fins de fidéliser les clients. Il s’agit d’une différence de traitement discriminatoire en raison de l’origine dès lors que les autres agents commerciaux, d’origine européenne, n’ont pas été sanctionnés alors qu’ils ont réalisé les mêmes offres, aux mêmes moments, comme ils en attestent eux-mêmes. Il ressort également de l’enquête que les sanctions notifiées aux réclamants, dont leur licenciement pour faute, reposent sur des motifs infondés ou sur des fautes simplement alléguées, mais non établies, par le mis en cause. De plus, la procédure disciplinaire n’a pas été respectée. Le Défenseur des droits constate donc que les réclamants ont fait l’objet d’une surveillance particulière de leur activité professionnelle et de sanctions disciplinaires infondées constitutives de discriminations motivées par leur origine. S’agissant du réclamant sur la situation duquel le Défenseur des droits a rendu la présente décision, il constate en outre qu’il a fait l’objet d’une mutation illicite, car motivée par sa situation de famille, la société mise en cause ne souhaitant pas qu’il travaille sur le même site que son frère. En conséquence, le Défenseur des droits constate que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination dans son emploi fondée sur son origine et sur sa situation de famille, décide de rappeler les termes de la loi à la société mise en cause, lui recommande d’indemniser le préjudice subi par le réclamant et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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