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| Titre : | Jugement relatif à un rappel de salaire en raison d'une inégalité de traitement sans discrimination syndicale et physique |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00481 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La requérante s'estime victime d'une différence de traitement en matière salariale en raison de ses activités syndicales et de son physique. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante, avant de devenir déléguée syndicale.
Le conseil des prud'hommes reconnait dans un premier temps que l'intéressée n'a pas bénéficié des augmentations générales appliquées aux autres salariés et lui alloue donc des rappels de salaires pour la période 2011-2015, suivant ainsi les observations du Défenseur des droits. Dans un second temps, les propos, qualifiés de discriminatoires en raison du physique par la requérante elle-même, remontant parfois à 2009, la discrimination physique n'est pas reconnue par le conseil en raison d'un délai jugé anormalement long pour être reconnus authentiques. Enfin, le conseil de prud’hommes n’a pas retenu l’existence d’une discrimination syndicale au préjudice de l'intéressé. La juridiction, en se fondant sur le panel de comparaison, a toutefois estimé que la réclamante est victime d’une inégalité de traitement en matière salariale et que celle-ci a débuté de façon concomitante à ses mandats de représentation du personnel. |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 7683 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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