Document public
| Titre : | Requête relative au refus de réintégration dans la nationalité française d'un individu au motif qu'il prônait une pratique radicale de l'islam : Boudelal c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14894/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Réintégration dans la nationalité française [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Radicalisation [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « Paix comme Palestine » dont il est le vice-président, qui est le relais local du « Comité de bienfaisance et Secours aux Palestiniens », proche de l’idéologie du Hamas portée par les frères musulmans palestiniens.
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint du fait que, pour rejeter sa demande de réintégration dans la nationalité française, les autorités internes se sont fondées sur le fait qu’il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigrés. Il dénonce un « refus de nationalité pour délit d’opinion ». Introduite le 15 février 2014, la requête a été communiquée par la CEDH le 23 avril 2015. Questions aux parties : 1. Les motifs opposés à la demande du requérant tendant à l’acquisition de la nationalité française reviennent-ils à lui reprocher une opinion, des propos ou un engagement associatif ? 2. (a) Dans l’affirmative, y a-t-il eu en l’espèce ingérence dans l’exercice des droits protégés par les articles 9, 10 et 11 de la Convention ? (b) Le cas échéant, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-154626 |
