Document public
Title: | Décision 2017-194 du 20 juin 2017 relative à la situation d'un mineur non accompagné dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. |
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Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/06/2017 |
ISBN (or other code): | 2017-194 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fichier |
Keywords: | Empreinte digitale |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sous contrat jeune actuellement, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite d'une correspondance VISABIO lors de la régularisation de sa situation administrative à sa majorité, le jeune a contesté cette décision.
En mai 2016, le jeune a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale auprès de la préfecture , à l’occasion de laquelle ses empreintes ont été relevées et une correspondance « Visabio » établie avec un homme majeur, né le 13 mai 1987. Le 31 mars 2017, après de nombreuses relances, le jeune a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de la correspondance « Visabio ». Après avoir sollicité en vain auprès du préfet le réexamen bienveillant de la situation, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif, sur la prise en compte des correspondances « Visabio » pour des jeunes entrés en France mineurs non accompagnés, dont la minorité et l’identité n’ont jamais été remises en cause durant leur prise en charge. |
E-copies (1)
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