Document public
Titre : | Décision 2017-194 du 20 juin 2017 relative à la situation d'un mineur non accompagné dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-194 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fichier |
Mots-clés: | Empreinte digitale |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sous contrat jeune actuellement, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la suite d'une correspondance VISABIO lors de la régularisation de sa situation administrative à sa majorité, le jeune a contesté cette décision.
En mai 2016, le jeune a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale auprès de la préfecture , à l’occasion de laquelle ses empreintes ont été relevées et une correspondance « Visabio » établie avec un homme majeur, né le 13 mai 1987. Le 31 mars 2017, après de nombreuses relances, le jeune a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de la correspondance « Visabio ». Après avoir sollicité en vain auprès du préfet le réexamen bienveillant de la situation, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif, sur la prise en compte des correspondances « Visabio » pour des jeunes entrés en France mineurs non accompagnés, dont la minorité et l’identité n’ont jamais été remises en cause durant leur prise en charge. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20170620_2017-194.pdf Adobe Acrobat PDF |