Document public
| Titre : | Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Ministère de la justice, 30/06/2017 |
| Collection : | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X, num. 2017-06 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1638274C |
| Format : | 30 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Notaire [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Succession |
| Résumé : | La circulaire présentant les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession est accompagnée des fiches techniques de présentation de ces réformes ainsi que des annexes. |
| Note de contenu : |
Annexe 1 : Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (arrêté du 28 décembre 2016)
Annexe 2 : Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires ou assimilées, aux règles de révision et aux sanctions pénales encourues Annexe 3 : Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil Fiche 1 : Le champ d'application du divorce par consentement mutuel Fiche 2 : Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel Fiche 3 : L'articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce Fiche 4 : La procédure du divorce par consentement mutuel. La phase d'élaboration de la convention par les avocats Fiche 5 : La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire Fiche 6 : L'intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel Fiche 7 : La mention du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sur les actes d'état civil Fiche 8 : Les formalités d'enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes Fiche 9 : L'après divorce par consentement mutuel Fiche 10 : La circulation transfrontalière des conventions de divorce Fiche 11 : La nouvelle procédure de l'envoi en possession Fiche 12: L'application des nouvelles dispositions en Outre-mer |
| NOR : | JUSC1638274C |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1638274C.pdf |
