Document public
| Titre : | Décision 2017-031 du 19 juin 2017 relative à un litige avec la CNAV sur la date d'effet de la pension de vieillesse du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du litige relatif à la date d’effet de la pension de retraite de Monsieur X.
Bien que le réclamant ait valablement déposé sa demande de retraite auprès de sa caisse de retraite en 2011, cette dernière l'a annulée en l’absence de réponse à une demande d’information complémentaire sur sa carrière. Or cette position est constitutive d’une atteinte aux droits des usagers de l’administration. C’est pourquoi de Défenseur des droits décide de recommander de maintenir la date d’effet souhaitée par le réclamant et invite l’organisme à diffuser de nouvelles instructions à son réseau. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20170619_2017-031.pdf Adobe Acrobat PDF |
