Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'utilisation à des fins disciplinaires d'une conversation téléphonique : Terrazzoni c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33242/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’utilisation, dans le cadre d’une poursuite disciplinaire menée contre la requérante, une magistrate, de la retranscription d’une conversation téléphonique interceptée de manière fortuite dans le cadre d’une procédure pénale à laquelle elle était étrangère.
La CEDH conclut à l'unanimité à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi et qu’elle visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause un individu, connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes, que dans le cadre de la procédure pénale incidente concernant la requérante. La Cour observe que l’écoute litigieuse a été ordonnée par un magistrat et réalisée sous son contrôle, que la transcription de la conversation téléphonique a ensuite été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire à la demande et sous le contrôle d’un magistrat. La Cour relève, d’une part, que la requérante a été mise en mesure de s’exprimer sur la conversation téléphonique litigieuse à plusieurs reprises, d’autre part, qu’elle a pu demander, dans le cadre de la procédure disciplinaire, d’écarter des débats la transcription litigieuse, et enfin, que le Conseil d’État a examiné son moyen relatif à la régularité de l’écoute téléphonique litigieuse. Elle conclut donc qu’il y a eu un contrôle efficace, apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était nécessaire dans une société démocratique. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174643 |
