Document public
Titre : | Décision relative à la responsabilité de l'État en réparation du préjudice subi par un vétérinaire du fait du refus de versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés et au régime complémentaire des agents publics non contractuels de l'Etat |
est cité par : |
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Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/12/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 341326 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Faute |
Résumé : |
Le tribunal administratif a rejeté la demande du réclamant tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l’État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l’État à verser à M. B la somme de 30 845,49 euros en réparation de son préjudice.
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel ayant condamné l’État à verser au réclamant 30 845,49 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de l’État de procéder au versement des cotisations de retraite dues par l'employeur. Le Conseil d’État annule l’arrêt pour irrégularité et règle l'affaire au fond. Il condamne l’État à verser au réclamant la somme de 30 845,49 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de versement des cotisations dues par l'employeur au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés et au régime complémentaire des agents publics non contractuels de l’État pour l'exercice de son mandat sanitaire du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000025041125 |