Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant l’autorisation de cesser de maintenir artificiellement en vie un bébé atteint d’une maladie génétique rare malgré l’opposition des parents : Gard et autres c. Royaume-Uni |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39793/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Acharnement thérapeutique [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare.
Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents s'y opposent car ils souhaitent faire soigner leur enfant aux États-Unis. Par la présente décision, la CEDH déclare la requête des parents qui invoquait notamment la violation du droit à la vie et du droit au respect de la vie privée et familiale irrecevable. Elle adhère en substance à l'approche des juridictions nationales. La Cour tient compte de la marge de manœuvre considérable laissée aux autorités nationales dans le domaine concernant l'accès aux médicaments expérimentaux pour les malades en phase terminale et dans les cas qui soulèvent des questions morales et éthiques sensibles. La CEDH rappelle qu'il ne s'agit pas pour elle de se substituer aux autorités nationales compétentes. Dans cette perspective, la Cour tient compte du fait qu'un cadre juridique interne - compatible avec la Convention - était disponible régissant à la fois l'accès aux médicaments expérimentaux ainsi que le retrait du traitement de survie. En outre, les décisions des tribunaux internes avaient été minutieuses, approfondies et examinées à trois niveaux de compétence avec un raisonnement clair et étendu donnant un soutien pertinent et suffisant à leurs conclusions. Les tribunaux nationaux ont eu un contact direct avec tous les intéressés. Il était approprié pour l'hôpital de s'adresser aux tribunaux en cas de doutes quant à la meilleure décision à prendre. Enfin, les tribunaux nationaux avaient conclu sur la base de preuves exhaustives et de haute qualité, qu'il était très probable que l'enfant était exposé à la douleur, à la souffrance et à la détresse continues et qu'un traitement expérimental sans perspectives de succès ne lui offrirait aucun avantage et continuerait à lui causer des dommages importants. La décision de la CEDH est définitive. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175359 |
