Document public
| Titre : | Décision 2017-163 du 31 mai 2017 relative à un salarié dénonçant avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues au quotidien. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui dénonce avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues, au quotidien. Les attestations de neuf de ses anciens collègues établissent la réalité de ces agissements, ainsi que la dégradation de son état de santé, et le fait que son supérieur ainsi que le directeur de la société ne pouvaient ignorer ces propos quotidiens. En mai 2016 il dénonce expressément les faits par courrier recommandé à son employeur. Aussitôt après, il est mis à pied. Dans un courriel à l’ensemble des salariés, le directeur de la société explique que cette mise à pied fait suite à la dénonciation des faits par le réclamant. Il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel aucun grief n’est formulé à son encontre. Il est néanmoins licencié pour faute grave.
De son côté, la société fournit les attestations du directeur général, de son office manager et des quatre salariés nommément mis en cause par le réclamant. Ces personnes contestent la discrimination au motif notamment que l’ambiance générale serait bonne et que le réclamant aurait dénoncé les faits en termes imprécis jusqu’au jour où il aurait adressé le courrier recommandé. La société soutient que le licenciement du salarié est justifié par des éléments objectifs : elle évoque un comportement manipulateur qui nuirait à l’entreprise mais ne démontre ni les manipulations ni les perturbations alléguées. Elle évoque également le fait que le salarié aurait refusé d’accomplir ses missions ce qui n’est étayé par aucun document sérieux. Enfin la société soutient que le réclamant n’aurait pas suffisamment travaillé ce qui, en premier lieu, n’est pas démontré, en second lieu, ne peut être sanctionné dans le cadre d’une procédure disciplinaire, et, en dernier lieu, n’a pas été évoqué, ni lors de l’entretien préalable, ni dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Le Défenseur des droits remarque que la société ne conteste pas avoir décidé la mise à pied du réclamant compte tenu de sa dénonciation des faits de discrimination, et ne fournit aucun élément de nature à justifier la nécessité de cette mise à pied. C’est pourquoi, le Défenseur des droits estime que le réclamant a fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement discriminatoire en lien avec son orientation sexuelle et son origine au sens de l’article L.1132-1 du code du travail et de la loi du 27 mai 2008, et que son licenciement constitue une mesure de rétorsion pour avoir dénoncé ces faits au sens de l’article L.1132-3 du code du travail, encourant dès lors la nullité, par application de l’article L.1132-4 de ce code. Il décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement en date du 27 juin 2019, le Conseil de prud’hommes de Paris rejoint l’analyse du Défenseur des droits et retient que l’employeur ne démontre pas que le licenciement du réclamant est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il prononce donc la nullité du licenciement et condamne la société au paiement des sommes suivantes : - 2295 euros (préavis) - 229,50 euros (congés payés afférents) - 1554 euros (Rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire) - 155 euros (congés payés afférents) - 14 0000 euros (dommages et intérêts pour licenciement nul) - 1000 euros (dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire) ! - 1000 euros (absence de représentant du personnel) - 1500 euros (article 700 du CPC) |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_2017-163_20170531.pdf Adobe Acrobat PDF |
