Document public
| Titre : | Rapport relatif aux amendes et à la circulation routière : Etat des lieux et recommandations du Défenseur des droits |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 07/2016 |
| Format : | 39 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Amende [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Certificat de cession [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Médiateur de la République, puis le Défenseur des droits, ont entamé, depuis de nombreuses années, un travail de réflexion et de propositions quant à l'amélioration des règles et procédures applicables en matière d'amendes et de circulation routière.
En effet, ces questions, troisième motif de saisine du Défenseur des droits, représentent 6% des quelques 100 000 réclamations soumises aux agents du siège du Défenseur des droits et à ses délégués. En conséquence, le Défenseur des droits fait preuve d'une vigilance toute particulière sur les difficultés dont il est saisi et propose des pistes d'amélioration lorsque cela lui apparait nécessaire, eu égard à des objectifs de cohérence et de simplification des règles et démarches applicables en la matière, mais également s'agissant de la sécurisation des droits des automobilistes. |
| Note de contenu : |
Sommaire :
I. Les difficultés liées à la cession d'un véhicule II. Les difficultés posées par la procédure de l'ordonnance pénale III. Les difficultés liées au paiement par timbre-amende IV. Les difficultés relatives au défaut de réception de l'avis de contravention initial V. Les difficultés d'obtenir un rendez-vous pour une visite médicale avant la fin de la suspension du permis de conduire IV. Les difficultés liées au cumul des suspensions administratives et judiciaire du permis de conduire VII. Les difficultés liées à l'imprescriptibilité de la sanction du retrait de points VIII. Le rapport du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 IX. Le projet de loi justice du XXIe siècle |
| En ligne : | https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/r-amendescircrout-v4.pdf |
Documents numériques (1)
 DDD_ETU_DDD_201607_amendes_circulation_routiere.pdf Adobe Acrobat PDF |
