Document public
| Titre : | Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence |
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| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 22/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 585 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État d'urgence |
| Résumé : | Afin de continuer à garantir la sécurité des Français pendant le temps nécessaire à l'adoption des mesures qui permettront une sortie maîtrisée de l'état d'urgence, l'article unique proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Durant cette période, l'autorité administrative disposera encore, sur l'ensemble du territoire national, des moyens de faire face à la persistance d'un péril imminent résultat d'atteintes graves et répétées à l'ordre public. A ce titre, les perquisitions administratives fondées sur l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 précitée continueront à être autorisées. Enfin, le Gouvernement pourra mettre fin à l'état d'urgence à tout moment par décret en conseil des ministres. |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-585.html |
