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| Titre : | Décision relative à l’irrecevabilité de la requête concernant la condamnation de deux syndicalistes pour avoir refusé un prélèvement biologique en vue de leur inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques : Dagregorio et Mosconi c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65714/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour de cassation |
| Résumé : |
Les requérants sont deux syndicalistes ayant participé à l’occupation et au blocage d'un navire de ligne lors de l’opération de reprise de la société par un opérateur financier.
L’affaire concerne leur refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Condamnés en première instance et en appel, les requérants n'ont pas formé de pourvoi en cassation. La CEDH souligne qu’en l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, un doute existait quant à l’efficacité d’un pourvoi en cassation en raison d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel. Elle considère que c’est donc un point qui devait être soumis à la Cour de cassation. Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question. La Cour déclare donc la requête irrecevable. |
| Note de contenu : | N.B. : La décision d'irrecevabilité a été prise le 30 mai 2017 et communiquée par la Cour le 22 juin 2017. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175036 |
