Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale en raison d'éloignement d'un enfant en bas âge de sa famille pendant sept ans sans motif valable : Barnea et Caldararu c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37931/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Retard |
| Résumé : |
L'affaire concerne l’éloignement d’une fille rom âgée de 28 mois de sa famille d’origine pendant une durée de sept ans et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que les autorités italiennes n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit des requérants à vivre avec leur enfant entre juin 2009 et novembre 2016. D’une part, la Cour estime que les motifs retenus par le tribunal pour refuser le retour de la mineure dans sa famille et pour déclarer l’adoptabilité ne constituent pas des circonstances « tout à fait exceptionnelles » susceptibles de justifier une rupture du lien familial. Il était principalement reproché aux requérants de ne pas offrir à l’enfant des conditions matérielles adéquates et de l’avoir confiée à une tierce personne. D’autre part, la Cour relève que les autorités italiennes n’ont pas correctement exécuté l’arrêt de la cour d’appel de 2012 qui prévoyait le retour de l’enfant dans sa famille d’origine. Ainsi, le temps écoulé – conséquence de l’inertie des services sociaux dans la mise en place du projet de rapprochement – et les motifs avancés par le tribunal pour proroger le placement provisoire de l’enfant ont contribué de façon décisive à empêcher la réunion des requérants et leur enfant, qui aurait dû avoir lieu en 2012. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174445 |
