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| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de la condamnation d'un homme pour avoir refusé un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques : Aycaguer c. France |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8806/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Données personnelles [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au respect de la vie privée du requérant. La Cour observe, d’une part, que le Conseil constitutionnel avait rendu, le 16 septembre 2010, une décision déclarant que les dispositions relatives au FNAEG étaient conformes à la Constitution, sous réserve entre autres « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». La Cour note qu’à ce jour cette réserve n’a pas reçu de suite appropriée et qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. La Cour estime, d’autre part, que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. Cette circonstance ne traduisait donc pas de juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu. Elle conclut que la France a outrepassé sa marge d'appréciation en la matière. La condamnation pénale du requérant pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174441 |
