Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un ressortissant d'un pays tiers, titulaire d'un permis unique de travail, bénéficie en principe des prestations de sécurité sociales prévues pour les ressortissants de l'Etat membre : Martinez Silva c. Istituto nazionale della previdenza sociale (Italie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-449/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par les autorités italiennes à une ressortissante d'un pays tiers résidant en Italie avec ses trois enfants mineurs et titulaire d'un permis unique de travail d'une durée de plus de 6 mois. Sa demande a été refusée au motif que, s'agissant de ressortissants de pays non UE, la loi italienne ne prévoit pas cette allocation en faveur des titulaires d’un permis unique de travail, mais seulement en faveur des réfugiés politiques, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des titulaires d’un permis de séjour de longue durée.
La CJUE constate que l'allocation en cause constitue une prestation de sécurité sociale qui relève des prestations familiales visées par le règlement de l'Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle observe qu'il découle de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 que les ressortissants de pays non UE, admis dans un État membre aux fins d’y travailler conformément au droit de l’Union ou au droit national, doivent notamment bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État. Or, tel est le cas d’un ressortissant d’un pays non UE titulaire d’un permis unique de travail, puisque ce permis l’autorise à résider légalement sur le territoire de l’État membre qui l’a délivré pour y travailler. La CJUE rappelle que le droit à l'égalité de traitement constitue la règle générale et que la directive énumère les dérogations à ce droit que les États membres ont la faculté d'établir. Cependant, les dispositions de la réglementation italienne ne sauraient être considérées comme mettant en œuvre ces dérogations. Il s’ensuit que la directive s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail, ne peut pas obtenir une prestation de sécurité sociale telle que l’allocation familiale demandée par l'intéressée. |
| ECLI : | EU:C:2017:485 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=192044&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=177698 |
