Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 114/2015 |
| Format : | 23 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | Vu la réclamation datée du 22 février 2015, enregistrée le 27 février 2015 sous la référence 114/2014, présentée par le Comité Européen d'Action Spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France tendant à ce que le Comité déclare que la situation de la France est en violation des articles 7, 11, 13, 14, 17, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée, le Comité déclare la réclamation recevable. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-114-2015-dadmiss-fr |
| Est accompagné de : |
