Document public
Titre : | Résolution CM/ResChS(2015)6 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à l'absence d'interdiction claire, contraignante et précise des châtiments corporels en France : Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 15/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 92/2013 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans la famille ou à l'école en violation de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux estime à l'unanimité que la France a violé l'article 17§1 de la Charte. Ce constat a déjà été fait à trois reprises en 2003, 2005 et 2011 en vertu de la procédure de rapport.
En l’état actuel, le Comité des ministre conclut que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17. |
En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-92-2013-dmerits-fr |