Document public
Titel: | Décision sur la recevabilité relative à l'absence d'interdiction claire, contraignante et précise des châtiments corporels en France : Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France |
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Autor: | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 02/07/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 92/2013 |
Größe: | 10 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Situation de famille |
Abstrakt: | Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans la famille ou à l'école en violation de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux déclare cette réclamation recevable. |
Link e-copy: | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-92-2013-dadmiss-fr |