Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité relative à l'absence d'interdiction claire, contraignante et précise des châtiments corporels en France : Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 92/2013 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans la famille ou à l'école en violation de la Charte sociale européenne, le Comité européen des droits sociaux déclare cette réclamation recevable. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-92-2013-dadmiss-fr |
