Document public
| Titre : | Evaluation du suivi concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne relative au logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Géographie] France |
| Résumé : | Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas été mise en conformité avec la Charte. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-67-2011-Assessment-fr |
