Document public
| Titre : | Résolution CM/ResChS(2013)6 concernant l'application de la Charte sociale européenne recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne relative au logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France |
| Voir aussi : | |
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| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 13/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Géographie] France |
| Résumé : |
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la France, le Gouvernement français n'a pas pris les mesures nécessaires pour améliorer le logement ainsi que l’accès à l’éducation et aux soins des Roms migrants installés sur le sol français.
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| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=reschs-2013-6-fr |
