Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67/2011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des enfants, à la protection sociale et à la santé des Roms, essentiellement originaires de pays de l’Union européenne, vivant en France en situation de grande pauvreté, en violation des articles 11, 13, 16, 17, 19§8, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée (« la Charte »), seuls et/ou en combinaison avec l’article E.
Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 13 septembre 2011. Après examen, le Comité conclut à l’unanimité : -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§1 en raison d’un accès trop limité des Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France à un logement d’un niveau suffisant et en raison de conditions de logement indignes ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 en raison de la procédure d’expulsion des Roms migrants des sites où ils sont installés ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31§2 en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri des Roms migrants ; -qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 16 au sujet des prestations familiales à destination des Roms migrants ne résidant pas légalement ou ne travaillant pas régulièrement en France ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un logement aux familles migrantes roms résidant légalement ou travaillant régulièrement en France ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison d’une absence de mesures suffisantes pour promouvoir un accès effectif au logement des Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 19§8 en raison de manquements dans la procédure d’expulsion des Roms migrants ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 en raison d’un manque d’accessibilité du système éducatif français aux enfants roms migrants ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 11§1 en raison de difficultés d’accès aux soins de santé des Roms migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 11§2 en raison d’un défaut d’information et de sensibilisation des Roms migrants et d’un manque de consultations et de dépistages des maladies à leur destination ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 11§3 en raison d’un défaut de prévention des maladies et des accidents des Roms migrants ; -qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 13§1 en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis plus de trois mois ; -qu’il y a violation de l’article 13§4 en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France depuis moins de trois mois ; -qu’il n’y a pas violation de l’article 13§4 en ce qui concerne les Roms migrants ne résidant pas légalement ou ne travaillant régulièrement en France en matière d’assistance médicale d’urgence. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-67-2011-dadmiss-fr |
| Est accompagné de : |
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