Document public
Titre : | Evaluation du suivi de la violation par la France de la Charte des droits sociaux en raison des conditions d’évacuation et d’expulsion des Roms pendant l’été 2010 : Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 04/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 63/2010 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : |
Dans sa décision sur le bien-fondé de la réclamation 63/2010, COHRE c. France, le Comité a conclu qu’il y avait une violation aggravée de l’article E combiné avec l’article 31§2 au motif que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les évacuations forcées des campements Roms pendant l’été 2010 étaient contraires à la dignité humaine.
Le Comité prend note de l’adoption de la circulaire interministérielle qui vise à anticiper et accompagner les opérations d’évacuation de terrains occupés illégalement. Il constate que cette circulaire constitue un progrès. Cependant, au vu de la reconnaissance par le Gouvernement français du fait que sa mise en œuvre dans son volet logement présente des difficultés, il demande que les informations relatives au suivi des décisions qui seront soumises en octobre 2017 fournissent des précisions sur cette mise en œuvre. Le Comité demande également les mesures qui auront été prises afin d’empêcher qu’à l’avenir les Roms ne soient plus victimes de violences injustifiées lors des expulsions. Dans la même décision, le Comité a également conclu qu’il y avait violation de l’article E combiné avec l’article 19§8 au motif que le consentement des Roms d’origine roumaine et bulgare vis-à-vis des rapatriements vers leurs pays d’origine pendant l’été 2010 avait été obtenu sous la contrainte et dans un contexte de discrimination raciale. Le Comité demande que les informations relatives au suivi des décisions qui seront soumises en octobre 2017 indiquent si les pratiques en cause dans la décision relative à la réclamation ont été définitivement arrêtées. Le Comité considère par conséquent que, dans les deux cas de violation, la situation n’a pas été mise en conformité avec la Charte. |
Suivi de la décision : | attendu en octobre 2017. |
En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-63-2010-Assessment-fr |