Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de la publication d'une photographie d'un enfant sans l'autorisation des parents : Bogomolova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13812/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Autorité parentale |
| Mots-clés: | Droit à l'image |
| Résumé : |
L'affaire concerne la publication de l'image du fils de la requérante, sans son consentement, sur la page de couverture d'une brochure portant sur la protection des orphelins et l'aide aux familles désireuses d'adopter. Cette photographie, prise lors des vacances, a été trouvée sur l'internet par la personne, engagée par la société de publication et chargée de mettre en page la brochure.
La requérante soutenait que l'utilisation de cette photographie avait donné l'impression qu'elle avait abandonné son fils, ce qui avait selon elle nui à sa réputation non seulement de mère mais également d'institutrice. Elle ajoutait que son fils était devenu la cible des moqueries de ses camarades après la parution de la brochure. Le tribunal national l'a toutefois débouté de son recours en estimant que la photographie avait été prise avec son autorisation et qu'elle n'avait pas imposé de restriction à l'usage qui en serait fait. La CEDH juge à l'unanimité que les autorités nationales n'ont pas protégé le droit au respect de la vie privée de la requérante et de son fils. En particulier, elle reproche aux juridictions internes qui se sont concentrés sur l'autorisation de la requérante de photographier son fils, de ne pas avoir examiné si l'intéressée avait donné son consentement à la publication de la photographie. La Cour souligne que cette publication aurait pu donner à ses lecteurs une fausse impression que le fils de la requérante était un orphelin ou que ses parents l'ont abandonné qui pourrait nuire à la perception publique du lien familial et des relations entre la requérante et son fils. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174420 |
