Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression en raison de condamantion pour critiques émises dans une lettre à l'égard d'un fonctionnaire : Cetin c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 30905/09 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mesure pénale [Mots-clés] Propos déplacés |
Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel.
L'expert comptable avait tenu ces propos dans une lettre adressée aux autorités pour contester le rapport rédigé par l'inspecteur chargé du contrôle fiscal de la fondation à la suite des irrégularités constatées dans la gestion comptable. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge que la condamnation de l'intéressé a constitué une ingérence disproportionné dans son droit à la liberté d'expression et qu'elle n'était pas "nécessaire dans une société démocratique". Elle relève en particulier qu'il s'agissait des critiques émises en réaction à un rapport ayant causé un préjudice direct et certain à l'expert-comptable, dont le contrat de travail avait été résilié. La CEDH considère qu' l'intéressé cherchait à exprimer ses opinions personnelles et que ses déclarations s'apparentaient à des jugements de valeur. Elle estime que les propos en question ne s’inscrivaient pas dans un débat ouvert concernant une question d’intérêt général et qu’ils n’étaient pas destinés à être accessibles au public mais uniquement aux autorités internes concernées. Enfin, elle rappelle également que même si la sanction est modérée (amende de 195 euros), elle n'en constitue pas moins une peine au sens pénal du terme qui peut avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de la liberté d'expression, risque que le caractère relativement modéré des amendes ne peut suffire à faire disparaître. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174421 |