Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la législation russe interdisant la promotion de l'homosexualité : Bayev et autres c. Russie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67667/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Législation [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernier lieu en 2013) ont en effet érigé en infraction passible d’une amende la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs. Pour protester contre ces lois, trois militants ont tenu des manifestations entre 2009 et 2012. Ils ont par la suite été déclarés coupables d’infractions administratives et se sont vu infliger des amendes.
La CEDH juge par six voix contre une qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme et violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 de la Convention. La Cour juge en particulier que, bien que les lois en question visent principalement à protéger les mineurs, les limites de leur portée n’ont pas été clairement définies et leur application a été arbitraire. De plus, le but même des lois et la manière dont elles ont été formulées et appliquées dans le cas des requérants ont été discriminatoires et, globalement, n’ont servi aucun intérêt public légitime. En effet, en adoptant ces lois, les autorités ont renforcé la stigmatisation et les préjugés et encouragé l’homophobie, qui est incompatible avec les valeurs d’une société démocratique. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-174422 |
