Document public
| Titre : | Décision de transmission à la CJUE des questions préjudicielles relatives au déréférencement d'un lien dans les résultats obtenus sur un moteur de recherche |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 391000 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Internet |
| Mots-clés: | Droit à l'oubli et au déréférencement |
| Résumé : |
Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. A la suite des refus opposés par la société, les requérants ont saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de plaintes tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de procéder au déréférencement des liens en cause. Toutefois, la CNIL a clôturé leurs plaintes.
Saisi des recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la CNIL, le Conseil d’État décide, par la présente décision, de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de sursois à statuer en attendant que la CJUE se prononce. |
| Note de contenu : |
N.B.: L'affaire concerne quatre requêtes (n° 391000, 393769, 399999 et 401258).
La présente demande de décision préjudicielle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mai 2017 et a été enregistrée sous le numéro C-136/17. |
| Cite : |
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