Document public
Titre : | Décision sur la recevabilité relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ADT Quart Monde c. France |
Titre précédent : | |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/06/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 33/2006 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Mal logement [Géographie] France |
Résumé : | Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30 et 31 lus seuls ou en combinaison avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée, le Comité européen des droits sociaux déclare la réclamation recevable. |
En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-33-2006-dadmiss-fr |